Article considérant 44

(44) La loi sur les retraites de 2004 a remplacé l'exigence minimale de financement de 1995 par un nouveau régime de financement qui oblige les administrateurs des fonds de pension de convenir, avec l'entreprise commanditaire, d'un plan afin de mettre en ordre tout déficit de financement. Les autorités britanniques ont souligné qu'en vertu des réglementations relatives aux régimes de retraite professionnelle, seuls les régimes de retraite bénéficiant d'une garantie publique et institués par un texte législatif (par une loi) peuvent être dispensés de l'application de l'exigence de financement obligatoire. À cet égard, on notera que BTPS n'a pas été instituée par un texte législatif.