(47) Dès lors, BTPS sort du champ du système de Fonds de protection des retraites pour ce qui est des salariés couverts par une garantie publique. En effet, pour ces travailleurs, BTPS n'a pas besoin de protection ni ne gagne en protection du Fonds de protection des pensions et dès lors, aucune cotisation n'est versée. Désigner ceci comme étant une exemption ne correspond pas, selon les autorités du Royaume-Uni, à la logique du système du Fonds de protection des pensions. Au contraire, le versement d'une cotisation intégrale au Fonds de protection des pensions par BTPS conférerait un profit exceptionnel aux régimes qui peuvent bénéficier de la protection du Fonds de protection des pensions.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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