Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(48) Dans leur mémoire commun concernant la décision du 28 novembre 2007, BT et BTPS soulignent que la garantie publique n'est qu'un des éléments d'un ensemble introduit lors de la privatisation de BT, en 1984, et qu'elle visait à protéger les droits à pension de type fonction publique des travailleurs avant la privatisation de BT. Contrairement au bénéfice de la garantie publique pour les travailleurs précédant la privatisation, ce paquet comprenait une série de charges supplémentaires qui ne figuraient pas normalement dans le budget d'une entreprise:

— avantages renforcés de type fonction publique, tels que l'âge de la retraite à 60 ans,

— meilleures conditions de mise à la retraite anticipée en cas de licenciement,

— restrictions quant à la capacité de BT de modifier ces obligations, de mettre un terme à la cotisation de l'employeur […], et

— reprise par BT du déficit net du régime lors de la privatisation.

Aller plus loin

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