Article considérant 50

(50) BT indique aussi qu'il serait contraire à la loi sur les aides d'État de définir comme aide d'État une mesure telle que la garantie publique, qui ne constituait pas une aide au moment où elle a été octroyée, à la suite d'un événement exogène tel que la création du Fonds de protection des retraites vingt ans plus tard, ce qui n'a pas modifié les dispositions de la mesure initiale. De toute manière, il n'y aurait apparemment aucun transfert des ressources de l'État.