(51) Dans la mesure où les observations des tiers mettent en doute la conclusion de la Commission qui figure dans sa décision du 28 novembre 2007 ouvrant la procédure selon laquelle la garantie publique ne conférait pas, par elle-même, un avantage supplémentaire à BT, de telles observations ne sont pas liées à l'objet de la présente décision et ne doivent pas y être traitées.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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