Article considérant 52

(52) Le plaignant indique que dans la mesure où la garantie a un effet sur le financement des engagements en matière de retraites, cet effet sur BT est très important, étant donné que l'ampleur du déficit de BTPS — 3,4 milliards GBP en 2006 — est effective par rapport à la valeur nette de BT de 1,55 milliards GBP à la même époque. Si le déficit du régime était pris en compte dans le bilan, il aurait affecté les ratios de BT, sa capacité d'emprunt et les conditions d'emprunt. Les exigences de financement différentes de BTPS autorisées par la garantie publique procureraient ainsi des avantages à BT seule sans nécessité de recourir à l'insolvabilité réelle, en plus des avantages de protection aux bénéficiaires de BTPS.