(54) En particulier, en ce qui concerne les exigences minimales de financement, UKCTA souligne qu'en exemptant des régimes couverts par la garantie publique des exigences réglementaires de 1995 et 2004, le Royaume-Uni a délibérément renoncé à la possibilité de réduire son exposition en vertu de la garantie publique. De plus, à cet égard, la décision unilatérale de BT de cotiser à BTPS au-delà de ce qui aurait été exigé n'a aucun effet sur la responsabilité de l'État. Une mesure ne cesse pas d'être une aide d'État parce qu'elle n'a pas encore été utilisée.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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