(56) Pour que l'article 87, paragraphe 1, du traité CE soit applicable, il faut qu'il y ait une mesure d'aide imputable à l'État qui soit octroyée au moyen de ressources d'État, qui affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence sur le marché commun en conférant un avantage économique sélectif à certaines entreprises.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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