(58) En vertu de la loi sur les télécommunications de 1984, le Royaume-Uni doit prendre en charge tout engagement de l'entreprise «succédante» qui relevait de l'entreprise publique BT au cas où BT serait liquidée. Cette obligation a été limitée, depuis 2003, à tout engagement encore dû pour le versement des retraites. Si BT est liquidée et insolvable, cet engagement impose l'obligation de verser la part correspondante des engagements en matière de retraites en ce qui concerne BTPS. Dans ce cas, les ressources du Royaume-Uni seraient mobilisées pour purger toute dette encore due que BT aurait dû normalement encore verser.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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