Article considérant 59

(59) Non seulement les ressources financières du Royaume-Uni sont engagées si BT devient insolvable, mais cet engagement est accordé gratuitement puisqu'il ne déclenche pas au même moment le versement régulier ou déféré par BT au budget public des organes financiers compétents du Royaume-Uni de toute cotisation ou indemnité financière quelle qu'elle soit. Il en résulte que le Royaume-Uni renonce à des recettes éventuelles et, dès lors, à des ressources d'État qu'il pourrait obtenir de l'octroi du bénéfice de la garantie d'État.