Article considérant 63

(63) En ce qui concerne le respect des exigences minimales de financement introduites par la loi sur les retraites de 2004, il découle des informations soumises par les autorités britanniques que BTPS ne remplit pas l'une des conditions d'exemption puisqu'elle n'a pas été instituée par un texte législatif. Il s'ensuit que BTPS est soumise aux exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 2004 malgré l'existence du bénéfice de la garantie publique. En conséquence, BT ne peut pas se prévaloir de toute exemption et doit satisfaire aux exigences de la loi aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.