(64) À cet égard, le contenu du dernier plan de redressement de BTPS, approuvé par les administrateurs de BT et de BTPS en décembre 2005, a fait l'objet d'un examen du régulateur des retraites. Le régulateur des retraites est une autorité indépendante établie par la loi sur les retraites de 2004 et il est chargé de la régulation des régimes de retraite. Les autorités du Royaume-Uni ont confirmé officiellement que le régulateur des retraites avait constaté que la garantie publique n'était pas utilisée pour étendre la période de redressement ou modifier les hypothèses clés dans l'évaluation actuarielle ou le plan de redressement de BTPS.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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