(65) Néanmoins, il convient d'évaluer si, en vertu de la garantie publique, l'exemption des exigences de financement contenues dans la loi sur les retraites de 1995, qui n'était pas soumise à la condition que le régime de retraite en question ait été établi par un texte législatif, a procuré un avantage économique à BT ou BTPS. Tout avantage éventuel aurait été présent entre 1995 et 2004 lorsque ces exigences étaient en vigueur.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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