Article considérant 66

(66) Ces exigences ont été définies en particulier quant à la méthodologie à suivre pour l'évaluation actuarielle de la situation des régimes et quant à la période décennale dans laquelle tout déficit constaté devait être redressé. L'exemption pouvait en principe avoir conféré un avantage économique aux entreprises employeurs telles que BT dont les engagements par rapport à leurs caisses de retraite sont couverts par la garantie publique. Ces entreprises pouvaient avoir appliqué des exigences plus souples, le cas échéant, en ce qui concerne: i) l'obligation de corriger tout déficit; ii) la méthodologie suivie pour évaluer la situation des régimes en ce qui concerne les actifs et les engagements; et iii) les conditions et la période pour le faire. En effet, les fonds libérés de l'obligation de satisfaire à ces exigences pourraient avoir été utilisés pour d'autres activités économiques.