(67) En ce qui concerne l'obligation de financement, les règles de BTPS entre 1995 et 2004 ont obligé BT à corriger tout déficit recensé par l'actuaire du régime. Bien que BT aurait pu se prévaloir de l'exemption de la loi sur les retraites de 1995, elle s’en est abstenue en ce qui concerne l'obligation de rétablir un plein financement.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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