Article considérant 68

(68) En ce qui concerne la méthodologie, les autorités britanniques ont fourni à la Commission toutes les déclarations des principes d’investissement de BTPS depuis 1996. Elles indiquent que la politique d'investissement de BTPS observait les exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995. Les autorités britanniques déclarent que concrètement, BT a financé BTPS comme si elle était soumise entièrement aux exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004. Les autorités britanniques ont également montré que ces exigences étaient remplies dans les évaluations effectuées en 1999 et 2002, malgré le déficit établi sur la base d'une évaluation permanente différente. En réalité, la situation de financement de BTPS résultant des évaluations effectuées en 1999 et 2002 lorsque les exigences minimales de financement de la loi sur les retraites de 1995 étaient en vigueur ne révèle aucun déficit que BT aurait dû apurer en application de ces exigences. Bien que BT aurait pu se prévaloir de l'exemption de la loi sur les retraites de 1995 en ce qui concerne la méthodologie prescrite, elle ne l'a pas fait et, en réalité, elle a appliqué une méthodologie qui a imposé des obligations plus strictes en ce qui concerne le déficit de financement de BTPS.