(70) La Commission prend note de l'argument soumis par les tiers, selon lesquels une mesure ne cesse pas d'être une aide d'État parce qu'elle n'a pas encore été utilisée. Toutefois, dans les circonstances actuelles, la mesure en cause n'est plus en vigueur et il n'y a aucune preuve d'un avantage économique tiré par BT entre 1995 et 2004.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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