(71) Dans ces conditions, la Commission estime qu'il n'est pas établi que l'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et dans une moindre mesure même, les règles contenues dans la loi sur les retraites de 2004 ait procuré ou procure encore un avantage économique à BT. Il n'y a dès lors pas d'aide d'État à cet égard, étant donné que les conditions cumulatives fixées par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ne sont pas remplies.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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