(80) BTPS avance aussi que l'avantage potentiel découlant des cotisations moindres à verser au Fonds de protection des retraites est plus que compensé par les engagements supplémentaires et les charges financières de […] GBP supportés par BT et BTPS en raison du caractère particulier de BTPS. La Commission n'estime pas que les inconvénients allégués pourraient servir à compenser cet avantage:
— tout d'abord, l'avantage garanti aux salariés en cas de faillite de BT ne revêtait guère d'intérêt, le cas échéant, pour les actionnaires de BT,
— deuxièmement, il n'y avait aucun lien temporel entre ces inconvénients allégués et l'avantage résultant d'une contribution réduite au Fonds de protection des retraites qui s'est matérialisé vingt ans plus tard et pour lequel la loi n'indiquait en rien qu'il était destiné à compenser les inconvénients allégués. Il n'y a pas non plus de lien substantiel perceptible entre les charges alléguées placées sur BT et les responsabilités couvertes par la garantie publique qui, en 1984, comprenait notamment des emprunts à court terme, des créanciers commerciaux, de la taxe à la valeur ajoutée et des impôts sur les salaires ainsi que des emprunts extérieurs à long terme,
— troisièmement, BT se réfère aux charges des engagements supplémentaires au titre des droits de type fonction publique. On ne peut toutefois pas exclure que ces droits aient, à leur tour, déclenché des avantages pour BT, tels qu'une plus grande loyauté ou acceptation par les travailleurs en cause de salaires et de conditions de travail différents si ces droits n'avaient pas existé.