Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(82) En conclusion, un avantage économique financé par l'État paraît bien avoir été accordé à BT du fait de l'entrée en vigueur des réglementations de 2005 relatives au Fonds de protection des retraites (règles d'accès).

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