Article considérant 84

(84) De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT. Ces mesures, qui mises ensemble, introduisaient des dérogations par rapport aux obligations générales imposées par les lois sur les retraites à d'autres entreprises ne bénéficiant pas d'un tel avantage sont dès lors sélectives.