Article considérant 86

(86) En particulier au Royaume-Uni, OFCOM, qui est l'autorité de régulation pour les communications électroniques, a désigné BT comme détenant une importante puissance commerciale au sens du cadre réglementaire de l'UE sur les services et réseaux de communication électronique dans un certain nombre de marchés de services de détail et de gros. Ces marchés comprennent l'ensemble ou une partie des marchés suivants: marché de détail de l'accès à bande étroite sur réseau fixe, marché de gros des services de ligne réseau à bande étroite sur réseau fixe, marché du départ d'appel et de l'acheminement, marché de gros de l'accès à large bande, marché de gros de l'accès local et marché des lignes louées. Dans tous ces marchés de services du Royaume-Uni, BT fait face à des concurrents beaucoup plus faibles qui ne bénéficient pas de l'avantage économique de leur cotisation au Fonds de protection des retraites que la garantie publique confère à BT. La concurrence entre ces entreprises et BT, déjà amoindrie par l’importante puissance commerciale de BT, subit ainsi une distorsion supplémentaire du fait de la mesure en cause.