Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(87) Compte tenu des activités et de la position de BT sur les marchés national et international des communications électroniques, cet avantage est susceptible de fausser la concurrence et le commerce entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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