(91) L’existence d’une aide d'État prenant la forme d'une exemption au versement intégral de la cotisation au Fonds de protection des retraites étant confirmée, il convient d'examiner la compatibilité de l'aide d'État en vertu des règles communautaires. À cet égard, ni le Royaume-Uni, ni BT, ni BTPS ne présentaient d'argument pour défendre la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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