(93) La mesure en cause ne paraît pas être compatible non plus en vertu de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE. En particulier, l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE concerne l'aide à caractère social accordée à des consommateurs individuels. L'aide d'État en cause bénéficie à BT elle-même. Une telle aide ne relèverait donc pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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