(94) De plus, la Commission estime que les articles 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité CE ne sont manifestement pas applicables et que ni les autorités britanniques, ni BT, ni BTPS n’ont présenté d’arguments à cet égard.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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