Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(96) Pour être compatible en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide doit poursuivre un objectif d'intérêt commun dans une mesure nécessaire et proportionnée. À cet égard, la Commission considère approprié d’analyser les questions suivantes:

1) l'aide vise-t-elle un objectif bien défini d'intérêt commun (autrement dit l'aide proposée vise-t-elle à remédier à une défaillance du marché ou poursuit-elle un autre objectif)?

2) L'aide est-elle bien conçue pour poursuivre l'objectif d'intérêt commun? En particulier:

— l'aide constitue-t-elle un instrument approprié?

— existe-t-il un effet d'incitation, c'est-à-dire l'aide modifie-t-elle le comportement des entreprises?

— l'aide est-elle proportionnelle, à savoir le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec une aide moindre?

3) Les distorsions de concurrence et l'effet sur le commerce sont-ils limités de sorte que le bilan général est positif?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).