Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(97) Le Royaume-Uni n'a pas indiqué que la mesure en cause aurait été conçue pour atteindre un objectif particulier d'intérêt commun. En outre, il n’existe aucune indication ou motif perceptible prouvant que l’octroi de l'aide en cause constituerait un instrument adéquat et proportionné qui fournisse un effet d'incitation adéquat pour le développement d'activités économiques dans lesquelles BT, parmi d'autres concurrents, est engagée. Comme indiqué ci-avant, la mesure en cause n'est ni liée ni confinée à la réalisation de la mission d'intérêt économique général confiée à BT.

Aller plus loin

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