Article considérant 98

(98) Dès lors, le seul objectif perceptible d'intérêt commun qui pourrait être poursuivi par les dispositions en cause de la législation sur les retraites paraît être la protection supplémentaire des droits à pension des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur. La garantie supplémentaire dont les retraités vont effectivement bénéficier dans leur bien-être financier, qui est proportionnelle aux prestations de travail de leur vie active, est l'intérêt commun lié au développement général et socialement équilibré d'activités économiques. Toutefois, en dérogeant à l’obligation pour BTPS de cotiser, l'aide ne contribue pas à la réalisation de ces objectifs.