Article considérant 99

(99) De même, selon le Royaume-Uni, la mesure de protection des retraites peut offrir une protection uniquement lorsque d'autres alternatives et une protection adéquate n'existent pas. Dans ce cas, la loi sur les retraites de 2004 pourrait être considérée comme une incitation pour les entreprises à mettre en place, à leurs frais, leurs propres dispositions ou mécanismes alternatifs, ce qui exclurait le versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites dont elles seraient tributaires. Toutefois, sans être assortie de versements compensateurs, l’aide n’incite pas BT à mettre en place des dispositions alternatives. Au contraire, si l'aide était supprimée, BT aurait été incitée à le faire ou, à tout le moins, dépendrait du Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés pour garantir les droits à pension de ses travailleurs d’avant la privatisation.