Version d'origine : acte du 16/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0704)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0704)EUR-Lex →
L’aide d’État que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de Sadam ISZ, à hauteur de 3 500 000 EUR, n'est pas compatible avec le marché commun.
La mise à exécution de ladite aide n'est, par conséquent, pas autorisée.
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