(15) Les autorités italiennes estimaient l'aide compatible avec le marché commun aux termes du point 11.3.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole pour la période 2000-2006 (ci-après les lignes directrices) puisqu’elle est, selon elles, destinée à remédier au dommage souffert par la raffinerie sucrière suite à une réduction de la production de betteraves provoquée par un phénomène météorologique assimilé à une calamité naturelle.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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