(16) Les autorités italiennes considéraient que cette interprétation était en ligne avec la pratique de la Commission en la matière là où il existe un lien étroit d’interdépendance entre la production agricole de base et les processus de transformation agro-industrielle, et notamment dans le cas où l’entreprise agro-industrielle concernée ne dispose pas de sources d’approvisionnement alternatives.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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