(25) La Commission a toujours considéré que les dispositions du point 11.3 des lignes directrices ne sont pas applicables aux installations agro-industrielles de transformation qui disposent, à son avis, de la flexibilité nécessaire pour gérer leurs approvisionnements. Ceci peut évidemment comporter des coûts supplémentaires des matières premières et/ou une rentabilité plus basse, mais ne saurait justifier l’application directe des règles applicables à la production agricole.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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