Article considérant 36

(36) Dans leur lettre du 13 octobre 2004, les autorités italiennes reconnaissent que la Commission a présenté de manière exhaustive tous les éléments du dossier et toutes les données fournies au cours de la phase précédant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, notamment la base juridique, la nature compensatoire de la mesure proposée, les modalités de calcul de l’aide, la base juridique importante pour l’autorisation de la mesure, le lien d’interdépendance entre la composante agricole et industrielle de la filière betteravière, l’impossibilité de s’approvisionner auprès d’autres bassins de production pour l’activité de transformation située en Sardaigne et l’importance de ladite filière dans l’économie de l’île.