Article considérant 37

(37) Les autorités italiennes considèrent que la mesure d’aide n’a pas d’incidence sur les échanges intracommunautaires, car elle épuiserait ses effets au niveau régional: la production de la raffinerie de Villasor est absorbée à hauteur de 98 % par le marché local et n’entre donc pas en concurrence avec les autres entreprises communautaires, que ce soit sur le marché de l’Italie continentale ou sur le marché communautaire ou international. Les autorités italiennes estiment que la Commission, conformément à son «Projet de communication. Nouvelles lignes directrices pour l’évaluation des aides d’État qui ont des effets limités sur les échanges intracommunautaires», devrait accorder une importance accrue aux effets économiques de l’intervention en objet, compte tenu notamment de sa faible incidence sur les échanges. Selon les autorités italiennes, l’affirmation de la Commission selon laquelle «l’Italie occupe une position importante dans la production du sucre» devrait être mis en relation au moins avec la mention que l’Italie n’était que le quatrième producteur européen de sucre et que dans ce contexte, le groupe Eridania Sadam détenait une part de marché légèrement supérieure à 1,5 % du marché européen, tandis que Sadam ISZ avait une production égale à 0,06 % (données de la campagne 2002).