Article considérant 38

(38) En ce qui concerne la base juridique autorisant la mesure, les autorités italiennes citent une série de décisions antérieures de la Commission où celle-ci autorisait des aides dans le secteur agricole et agro-industriel sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité et à la lumière des critères d’application spécifiés au point 11.3 des lignes directrices (et notamment les dossiers d'aides d’État N 83/2000, N 185/2000, N 657/02 et N 729/02), en soutenant que, en l’espèce, les conditions d’application desdits critères sont réunies.