Article considérant 41

(41) Les autorités italiennes jugent la référence aux rapports internes du groupe Sadam Eridania dénuée de pertinence pour l’évaluation du cas d’espèce. Le groupe Sadam Eridania et Finbieticola Spa, eu égard au passif important de 2003, a procédé, en décembre 2003, à une recapitalisation de l’entreprise avec un versement de 5 039 393 EUR, honorant ainsi ses obligations vis-à-vis de la société contrôlée face aux risques normaux d’entreprise supportés par Sadam ISZ en 2003 (année de gestion/production normale). Suite à cette recapitalisation, Sviluppo Italia, l'actionnaire public, s'est retiré car il n'avait pas participé à la recapitalisation. Les autorités italiennes n’estiment pas que la société contrôlante puisse avoir pour obligation de suppléer, par des flux financiers internes au groupe, aux pertes causées par un événement à caractère exceptionnel et imprévisible dans le cadre d’une planification diligente des activités entrepreneuriales du groupe. Les autorités italiennes soutiennent que la responsabilité des actionnaires de contrôle doit être circonscrite aux exigences découlant des activités normales de l’entreprise.