Article considérant 42

(42) Enfin, en ce qui concerne la période de référence établie pour le calcul de l’indemnisation, les autorités italiennes considèrent qu’elles ont respecté les principes fixés au point 11.3.2 des lignes directrices. En outre, le montant de la différence entre la valeur du dommage effectivement supporté par l’entreprise (6 858 448 EUR) et le montant de l’aide proposé (3,5 millions d'EUR) exclut la compensation excessive. Les autorités italiennes font noter que la Commission a déjà accepté des modes de calcul du dommage différents de ceux indiqués dans les lignes directrices, pourvu que la méthode adoptée ne risque pas de compenser en excès les dommages subis.