Article considérant 46

(46) La mesure considérée est une aide à octroyer en faveur d'une raffinerie sucrière. Conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 28 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et avant lui l'article 45 du règlement (CE) no 1260/2001, les articles 87, 88 et 89 du traité CE s'appliquent aux produits relevant de ce règlement. Par conséquent, le secteur concerné par la mesure d'aide relève des dispositions communautaires relatives aux aides d'État.