Article considérant 48

(48) La mesure en objet correspond à la définition de l’aide visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné qu’elle confère un avantage économique (sous forme d’aide financière à fonds perdu) à une entreprise déterminée (Sadam ISZ de Villasor), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (régionales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges. Au surplus, il ressort des données fournies par Sadam suite à l'ouverture de la procédure qu'elle est active non seulement sur le marché italien mais également sur le marché intracommunautaire (voir point 31 ci-dessus). En tout état de cause, même si la production de sucre fabriquée dans la raffinerie de Villasor est presque exclusivement destinée au marché sarde, il n'en demeure pas moins que l'aide considérée est susceptible de désavantager un éventuel concurrent d'un autre Etat membre sur ce marché.