Article considérant 49

(49) D'après la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise sur la base d'une aide d'État démontre généralement une distorsion de concurrence par rapport à des entreprises concurrentes, qui ne bénéficient pas d'un tel soutien. La jurisprudence a indiqué que l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.