(53) Le projet de communication de la Commission portant sur les nouvelles lignes directrices pour l’évaluation des aides d’État qui ont des effets limités sur les échanges intracommunautaires auquel les autorités italiennes ont fait référence (voir considérant 37) n'a pas été adopté par la Commission et ne saurait infléchir le raisonnement qui précède.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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