(56) L’interdiction visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE n’est pas inconditionnelle. Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, la mesure proposée doit pouvoir bénéficier de l’une des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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