(57) Les dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, invoquées par les autorités italiennes, qui déclarent compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ne sont pas applicables.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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