(58) Aucune définition des termes «événement extraordinaire» et «calamités naturelles» n'étant donnée par le traité, il y a lieu de vérifier si la sécheresse qui a touché la Sardaigne peut être considérée une calamité naturelle au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. En effet, la Commission a pour pratique constante de donner une interprétation restrictive des notions de «calamités naturelles» et «d’événements extraordinaires» visés à l’article 87, paragraphe 2, point b).
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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