(61) Etant donné les difficultés inhérentes aux prévisions en la matière, la Commission continuera à évaluer les propositions d'octroi d'aides en les examinant cas par cas, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), et à la pratique établie dans ce domaine. Cette analyse est particulièrement nécessaire dans le cadre d’une aide intervenant dans un secteur sensible, tel que celui du sucre, où toute mesure d’intervention pourrait se heurter aux mesures prévues par l’organisation commune des marchés.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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