(62) La pratique constante de la Commission est de considérer que les mauvaises conditions atmosphériques, comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, ne peuvent être considérées en tant que telles comme des calamités naturelles au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b) (voir point 11.3.1 des lignes directrices 2000-2006).
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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