(63) Jusqu'à présent la sécheresse, même importante, n'a jamais été reconnue comme calamité naturelle au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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