(70) Il convient d'examiner si la mesure proposée peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité. Sont plus précisément pertinentes les dispositions du point c), selon lesquelles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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